Catégorie : Réglementation & Sécurité Financière

Loi PACTE (1) : Tour d’horizon

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, communément appelée loi PACTE, impacte plusieurs secteurs d’activité et l’assurance n’y échappe pas. Les mutations enclenchées par ladite loi expriment la volonté du gouvernement d’adresser une dizaine d’enjeux économiques dont la réforme et la simplification des produits épargne retraite. […]

AGIRC ARRCO : LE REGIME UNIFIÉ SUR LES RAILS

Le régime de retraite complémentaire AGIRC ARRCO est unifié depuis le 1er janvier 2019. Principe défini dans l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 30 octobre 2015, puis institué et spécifié dans l’ANI du 17 novembre 2017 et l’ANI du 10 mai 2019, le rapprochement des deux caisses de retraite complémentaire des salariés du secteur privé refond […]

Voitures autonomes : quelles perspectives pour 2020 au regard des derniers développements médiatiques et règlementaires ?

Depuis plusieurs années les grands groupes industriels automobiles et même les GAFA (Google Car, Apple avec le projet « Titan ») se sont lancés dans la course à la voiture autonome sans qu’aucune solution commercialisée n’ait encore vu le jour à l’heure actuelle. La réglementation est encore balbutiante et les derniers développements à ce sujet […]

Epargne retraite, ce qui change pour vous

A l’heure où la question du financement des pensions de retraite est au cœur des débats et que le taux de remplacement diminue, se constituer un patrimoine en vue de la retraite devient une préoccupation majeure pour les Français. Le gouvernement semble également inciter les épargnants à se tourner vers ce type de solutions en rendant […]

Vous avez dit PRIIPs ?

PRIIP’s (Packaged Retail and Insurance-based Investment Products), est entré en application depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de l’application de la nouvelle directive européenne sur les marchés d’instruments financiers « directive MIF 2 ». Elle renforce la protection des investisseurs et permet, quel que soit le pays, de trouver une information financière comparable.   Le […]

PRIIPS & DDA les acronymes qui doivent simplifier l’assurance

DDA, PRIIPS, ces noms sont peu familiers pour le grand public, mais ils ont bousculé le monde de l’assurance et les conséquences sont visibles ! La DDA (Directive de Distribution Assurantielle) et le règlement PRIIPS (Packaged Retail Investment and Insurance-based Products) visent à uniformiser les informations fournies par les assureurs pour les rendre comparables par une […]

LOI PACTE 2019 : Réforme de l’épargne retraite et mesures de renforcement du rôle de l’assurance vie

Le plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) est un dispositif mis en place pour dynamiser l’assurance retraite, rendre plus attractif les produits et favoriser les investissements en fonds propres. La loi a été définitivement adoptée le 11 Avril 2019 par le Conseil constitutionnel et promulguée au Journal Officiel le 22 […]

Conditions générales : les lire jusqu’au bout peut rapporter gros !

Les conditions générales : ces dizaines de pages rédigées en petits caractères que toutes les sociétés de banque, d’assurance, d’internet ou de téléphonie vous soumettent, et que personne ne lit. C’est du moins l’erreur que tout le monde fait !  Il y a quelques mois, Sarah Ugolini publiait un article intitulé « 10.000 dollars en cadeau pour avoir lu son contrat d’assurance […]

Mise en garde de l’ACPR sur la liberté de choix de l’assurance emprunteur

L’ACPR, l’autorité de contrôle, a mis en garde un établissement de crédit, en application de l’article L.612-30 du code monétaire et financier. L’article L.612-30 code monétaire et financier L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut mettre en garde une personne morale sur les pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses […]

Assurance emprunteur : alourdissement de la fiscalité sur l’assurance des contrats de prêts

Le projet de loi de finances 2019, dans son article 52, prévoit la suppression de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances sur la garantie décès des contrats Assurance emprunteur. La taxe sur les conventions d’assurances (ou TCAS) Cette taxe est un impôt proportionnel qui doit être acquitté sur certaines conventions d’assurance dont le taux […]

Loi de finances 2018: le nouveau régime fiscal «flat tax» applicable aux contrats d’assurance vie et de capitalisation

Le projet de loi de finances pour 2018 a été adopté et promulgué au Journal Officiel le 31 décembre 2017. Il contient une réforme importante de la fiscalité de l’épargne, dite « Flat tax », et notamment applicable aux revenus financiers des contrats d’assurance vie et de capitalisation. Jusqu’à présent les revenus du capital étaient […]