Prévu pour le 1er janvier 2016, le fichier FICOVIE ne devrait être fonctionnel qu’au cours du 1er semestre 2016.

 

Voté par le Parlement et validé par la Conseil Constitutionnel en 2013, précisé dans un décret d’application de mars 2015, le FICOVIE devait voir le jour le 1er janvier 2016. Les fêtes de fin d’année sont passées, mais aucun fichier à l’horizon. Selon le Secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, il faudra attendre quelques semaines avant la mise en place du fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Un petit rappel sur ce que recouvre le fichier s’impose donc !

Une nouvelle obligation de déclaration à la charge des établissements

Tout organisme financier commercialisant des contrats d’assurance-vie ou des contrats de capitalisation devra à compter de la mise en place de FICOVIE y déclarer annuellement :

  • les données personnelles des souscripteurs et des bénéficiaires des contrats,
  • la date de souscription des contrats et la référence des établissements auprès desquels ils ont été souscrits,
  • le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année,
  • la valeur de rachat,
  • la date de clôture du contrat.

Le champ d’application de cette obligation déclarative est limité aux contrats d’une valeur supérieure à 7500 euros. Pour les contrats souscrits avant 1991, la déclaration ne devra porter que sur le montant des sommes versées à compter du 70ème anniversaire de l’assuré.

Un fichier à “triple” finalité

Les déclarations devront se faire de manière dématérialisée dans un fichier central tenu par la Direction Générale des Finances Publiques. Au départ, seul l’accès au fichier de l’administration fiscale et des notaires chargés des successions était prévu. Suite à un amendement adopté en décembre dernier, les officiers de la police judiciaire eux aussi consulter le fichier.

La restriction de l’accès au fichier est en cohérence avec la nécessité de sauvegarder le principe de secret bancaire et la triple finalité assignée au FICOVIE  : la lutte contre la fraude fiscale, celle contre la déshérence des contrats d’assurance-vie et de capitalisation « oubliés » et maintenant celle contre le financement du terrorisme.

Les établissements avaient jusqu’au 15 juin de cette année pour mettre à jour leurs données, mais tout porte à penser que cette date sera repoussée pour la fin de l’année.