À moins d’un an de l’entrée en vigueur de la directive européenne Solvabilité 2, Philippe Mixe, président de la Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) poursuit son combat pour faire exempter les mutuelles de petite taille du dispositif Solvabilité 2. Le 11 décembre dernier, la FNIM a déposé un recours devant le Conseil d’État dans ce sens.

Le collège de l’ACPR saisi de la question en septembre

Pour la FNIM, qui rassemble une trentaine d’acteurs du monde mutualiste (dont la très grande majorité est constituée de PME), l’application de la directive Solvabilité 2, et les frais de gestion importants qu’elle implique, menacerait directement le modèle des petites mutuelles de santé. Dès lors, la fédération a lancé de nombreuses actions pour faire exclure ces petites mutuelles du dispositif solvabilité 2 et c’est à la fin de l’été que les débats se sont intensifiés autour de cette question.

Après avoir échoué à faire relever de 5 à 50 millions d’euros le seuil d’exemption des organismes concernés par la réforme lors du vote d’Omnibus 2 au Parlement Européen, le président de la FNIM avait écrit au gouverneur de la Banque de France le 13 mai dernier pour lui demander de saisir le collège de l’ACPR à ce sujet. N’ayant pas obtenu satisfaction auprès de ce dernier, la FNIM a elle-même saisi le collège de l’ACPR au début du mois de septembre pour demander l’exemption des petites mutuelles de santé du dispositif Solvabilité 2.

Cette requête faisait état de ce que la fédération estimait être une « erreur d’interprétation » du texte européen par le régulateur. En effet, l’article 5 (relatif aux activités non-vie), complété par l’article 9 (sur les activités vie de l’assurance), dispose que la directive ne peut s’appliquer aux « opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d’après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement ». C’est donc en se fondant sur ces articles que le président de la fédération estime que les organismes qu’il représente peuvent être dispensés de se conformer à la directive. En outre, le président de la FNIM rappelle que « le quatrième considérant exclut les structures étroitement liées aux régimes d’assurance publics », comme le sont, selon lui, les mutuelles de santé.

Le collège de l’ACPR n’a toutefois pas répondu favorablement à la demande de la FNIM d’exclure les petites mutuelles du périmètre de la directive.

 Vers une escalade dans la bataille juridique

Insatisfait de la réponse qui lui a été faite par le régulateur français, Philippe Mixe a décidé de porter son combat devant le Conseil d’État. En effet, le président de la FNIM estime que l’ACPR ne lui a pas répondu sur le fond de son affaire et a donc déposé un recours en excès de pouvoir sur l’interprétation du texte devant la juridiction administrative.

Dans le même temps, la FNIM se tourne vers la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) devant laquelle elle compte déposer une question préjudicielle pour trancher sur le fond du propos et établir si les mutuelles de santé peuvent, ou non, en se fondant sur les articles 5 et 9 de la directive, être exclues du dispositif solvabilité 2.

Enfin, la fédération envisage de saisir l’Autorité de la concurrence, au motif que l’application de la directive mettrait directement en danger le mouvement mutualiste et souhaite user de ses soutiens au Parlement alors que l’examen du texte de transposition de la directive doit bientôt s’y ouvrir.

 

Alors que l’échéance du 1 janvier 2016 se rapproche, les petites mutuelles mettent tout en œuvre pour éviter de se soumettre aux exigences de la directive européenne. Toutefois, si les arguments de FNIM se précisent à chaque nouvelle action, les réponses qui lui ont été apportées jusque-là par les différentes instances ne se sont jamais avérées positives. Les efforts fournis par le président de la FNIM se verront-ils couronnés de succès à quelques mois de l’entrée en vigueur de la directive ?