Le principe de déliaison entre le prêt immobilier et l’assurance emprunteur, introduit en juillet 2010, a évolué en mars 2017 afin de donner le droit à l’emprunteur de changer annuellement son assurance durant toute la vie du contrat.

Que dit la loi sur l’assurance emprunteur?

Cette loi permet à un emprunteur de souscrire une assurance prêt immobilier auprès d’une autre institution que sa banque, à condition que ce contrat présente des garanties équivalentes à celles offertes par la banque. L’emprunteur peut ainsi faire jouer la concurrence pour obtenir des tarifs plus bas. Auparavant limité aux douze premiers mois de la signature du crédit, le changement peut désormais être effectué tout au long de la vie du contrat, en vertu de la loi n°2017-203 du 21 février 2017. Dans son avis publié le 18 avril 2017, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) effectue un bilan sur l’équivalence du niveau de garantie entre les contrats.

Un bilan mitigé

Tout en montrant une nette amélioration des garanties ainsi qu’une baisse notable des prix de l’assurance emprunteur, la première année d’application des méthodes définies par le CCSF pour apprécier l’équivalence met en évidence quelques difficultés. Parmi celles-ci, des échanges insuffisants entre les banques et les assureurs externes, un manque de compréhension des règles d’équivalence et des difficultés dans leur application, une justification insuffisante concernant certaines décisions de refus, une formation du personnel à améliorer.

Il n’a cependant pas été jugé nécessaire de réviser les méthodes d’appréciation des garanties et les éléments du dispositif pour contourner les contraintes rencontrées. En effet, le CCSF a estimé que des efforts accrus de la part des différents acteurs permettrait d’améliorer la situation.

Recueil de bonnes pratiques

Le CCSF a ainsi listé quelques règles afin d’améliorer les pratiques des banques et des assureurs et de renforcer la transparence.
Sur le plan de la formation, le Comité rappelle « l’importance d’une formation adaptée, tant dans son format que sa durée, aux spécificités de l’assurance emprunteur pour tous les personnels concernés ». Par ailleurs, le Comité insiste sur le respect du délai légal de 10 jours ouvrés durant lequel le préteur devra communiquer à l’emprunteur l’acceptation ou le refus de l’assurance choisie par celui-ci. Enfin, conformément à l’Avis publié en janvier 2015, le prêteur devra remettre à l’emprunteur, de façon systématique et le plus tôt possible, une fiche personnalisée détaillant la liste des critères permettant d’apprécier le profil de l’emprunteur.

Nouveau bilan début 2018

Le Comité lancera début 2018 un nouveau bilan, en envoyant un questionnaire aux parties concernées. L’objectif sera d’assurer ainsi le bon suivi de la mise en œuvre des Avis du CCSF concernant l’équivalence par les professionnels de la banque et de l’assurance. Enfin, le Comité souhaite élaborer un indicateur permettant de suivre les écarts de tarifs par profils.