Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Eckert a permis d’améliorer la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et de fixer un cadre légal au déblocage des fonds dormants. En 2016, la Cour des Comptes estimait encore que les encours des avoirs bancaires non réclamés, de l’assurance-vie et de capitalisation en déshérence s’élevaient […]

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Eckert au 1er janvier 2016, les assureurs sont soumis à de nouvelles obligations vis-à-vis des contrats d’assurance-vie en déshérence. Ils mobilisent ainsi des moyens importants pour se mettre en conformité, mais ont également l’opportunité de se pencher sur une problématique plus large, celle de la qualité de leurs […]

Ce sujet bien connu du monde de l’Assurance est à nouveau passé sur les bancs de l’Assemblée Nationale en 2014. La déshérence des contrats d’assurance mais aussi des comptes bancaires inactifs représente une manne financière importante pour les acteurs du marché et un manque à gagner important pour l’Etat. L’intérêt des pouvoirs publics est pour ce […]

La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros à l’encontre de CNP ASSURANCES pour ses négligences dans la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés. Cette décision intervient quelques mois après la décision d’avril 2014 qui a condamné la CARDIF à 10 millions […]

10 millions d’euros ! C’est le montant de l’amende que s’est vu infligé Cardif (BNP Paribas) cette semaine par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). En effet, le régulateur français de l’assurance a jugé que Cardif avait trop tardé à retrouver des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie dont les souscripteurs étaient décédés, comme l’exige la […]