La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros à l’encontre de CNP ASSURANCES pour ses négligences dans la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés. Cette décision intervient quelques mois après la décision d’avril 2014 qui a condamné la CARDIF à 10 millions d’euros concernant le respect des obligations de recherche des bénéficiaires.

Plusieurs griefs sont avancés

La Commission des sanctions réprime essentiellement la réaction « très insuffisante » de CNP ASSURANCES pour mettre en œuvre les exigences issues de la loi du 17 décembre 2007, en particulier pour ce qui est de la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès. Elle constate qu’il en résulte « des retards et des carences graves et manifestes portant sur un nombre de contrats et sur des volumes financiers très importants, qui se sont prolongés pendant plusieurs années ». Elle constate également qu’environ cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007, la société excluait toujours de ses consultations du Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), destinées à identifier les assurés décédés, certaines catégories de contrats et ne respectait toujours pas l’obligation, pourtant ancienne, d’établir la liste des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès comportant des montants non réglés.
L’assureur se voit donc reprocher de ne pas avoir été assez réactif par rapport à ses obligations légales applicables depuis plusieurs années. Ces manquements, qui « ne correspondent pas à ce qui pouvait être attendu du premier établissement sur le marché français », ont non seulement créé un préjudice pour les bénéficiaires mais ont aussi « un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance vie », a estimé l’ACPR.

Action, Réaction

Dans un communiqué, le premier assureur de personnes « prend acte » de la décision tout en assurant avoir « réalisé des efforts importants ». Il reconnaît que le stock de contrats non réclamés sur lesquels porte la décision de l’ACPR « était particulièrement important » (43 309 contrats, pour une somme globale non réglée de 24,7 millions d’euros). Pour l’assureur, « l’identification des bénéficiaires et leur recherche se sont avérées des opérations beaucoup plus complexes que nous l’avions anticipé en 2008 ». Ainsi, une équipe de 60 personnes est désormais entièrement dédiée au traitement des dossiers antérieurs à 2007, ce qui permet à l’assureur de promettre que « les derniers dossiers concernés auront été traités au 31 décembre 2015 ».
Alors que cette sanction porte sur une réaction jugée « très insuffisante » pour appliquer la loi du 17 décembre 2007, une nouvelle loi sur les assurances vie non réclamées et les comptes bancaires inactifs, portée par Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, a été promulguée le 13 juin. Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

L’ensemble des assureurs ont donc tout intérêt à appliquer cette nouvelle loi à la lettre…