Mot clé : Loi Informatique et Liberté

Deux nouvelles autorisations uniques pour le monde de l’assurance

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a acté la mise en place de deux nouvelles Autorisations Uniques (AU) par délibération le 23 janvier 2014 avant une publication au journal officiel le 7 février. Ces autorisations répondent au besoin des organismes d’assurance (les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance et les intermédiaires […]