La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a, suite à la délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014, mis en place une nouvelle Autorisation Unique (AU) dans le domaine de l’assurance. Cette autorisation, qui fait suite aux deux autorisations uniques parues le 23 janvier dernier, vient renforcer les possibilités des assureurs en matière […]
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a acté la mise en place de deux nouvelles Autorisations Uniques (AU) par délibération le 23 janvier 2014 avant une publication au journal officiel le 7 février. Ces autorisations répondent au besoin des organismes d’assurance (les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance et les intermédiaires […]
