Catégorie : Réglementaire

Réglementation européenne des données personnelles : Pourquoi aura-t-il fallu 4 ans pour aboutir à un accord ?

Le 24 juin dernier, la dernière étape en vue de l’adoption du règlement européen sur la protection des données personnelles a enfin débuté. Les discussions devraient se conclure sur un compromis d’ici la fin d’année, soit près de 4 ans après la proposition initiale de la Commission Européenne. Une lenteur qui s’explique par l’importance des enjeux liés […]

Assurance auto : les Français regagnent de l’assurance avec la loi Hamon

Après la guerre des prix dans les télécoms provoquée par l’arrivée de Free, puis la vague de renégociations de prêts immobiliers suscitée par la baisse des taux, c’est au tour du secteur de l’assurance d’être impacté par une mini révolution… la loi Hamon. Entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2015, elle instaure de nouvelles règles […]

le Big data : une solution face aux nouvelles règles anti-discrimination ?

Les conductrices n’ont d’ores et déjà plus l’apanage des primes réduites. A la faveur de la réglementation en vigueur depuis le 21 décembre 2012, les assureurs n’ont plus le droit de fonder leur tarification sur le sexe de l’assuré. Et demain, à l’aune du projet de Directive Européenne visant à interdire la discrimination sur l’âge, […]

Un médiateur unique pour l’AFA : le chantier de fusion s’accélère

En l’espace de quelques mois, Le GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance) et la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) ont clairement mis un coup d’accélérateur dans le processus de rapprochement des deux fédérations sous un toit commun, l’Association Française de l’Assurance (AFA). A compter de cet été, les deux maisons bénéficieront d’un médiateur unique. […]

Statut de Mutuelle Européenne : report du projet…avant son abandon ?

L’Union fait la force…mais pas toujours. Le chantier européen visant à créer le statut de mutuelle Européenne n’est pas prêt d’aboutir. A l’origine, une volonté d’harmoniser les statuts En effet, la volonté du monde mutualiste d’obtenir une reconnaissance Européenne n’est pas nouvelle. Ce débat, ranimé en 2012 par Benoît Hamon est loin d’être achevé. Il a […]

SNIIRAM : vers un fichier public des données de santé?

Les députés ont voté le mardi 14 avril 2015 le projet de loi Santé de Marisol Touraine par 311 voix contre 241. Le texte doit maintenant passer au Sénat. La Ministre de la santé ayant choisi une procédure accélérée, il n’y aura qu’une seule lecture par chambre. L’article 47 de ce projet de loi crée […]

Usurpation d’identité : Doit-on payer pour se protéger?

  L’usurpation d’identité, boostée par le déploiement d’internet et la multiplication des partages d’informations en ligne, inquiète de plus en plus de particuliers. Pour répondre à ces inquiétudes, de nombreux assureurs proposent des garanties. Doit-on pour autant y souscrire ?   Qu’est que l’usurpation d’identité ? L’usurpation d’identité est le détournement délibéré d’informations d’identification d’un tiers (Nom, […]

Tiers payant : sanctionner les organismes de sécurité sociale pour rassurer les médecins ?

Depuis que Marisol Touraine, ministre en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,  a rendu public son souhait de généraliser le tiers-payant à tous les actes de santé, la fronde des médecins s’est organisée. La proposition de sanctionner les organismes de Sécurité Sociale en cas de retard de paiement sera-t-elle […]

Sécurisation des données dans un contexte d’externalisation des systèmes d’information : Se mettre en conformité avec Solvabilité II

Solly Azar, courtier grossiste, a fait le choix d’externaliser son système d’informations (SI). Entretien avec Guillaume SAVARIAU, son DSI, pour comprendre comment garantir la sécurité des données dans un contexte d’externalisation.     Insurance Speaker : Pouvez-vous, en quelques mots, nous présenter Solly Azar ? Guillaume Savariau :Solly Azar est filiale à 100% de Verspieren qui […]

La gestion des réclamations : l’ACPR en fait une priorité

  Outre ses compétences en matière de stabilité du système financier et de représentation de la supervision française sur la scène internationale, l’ACPR fait de la gestion des réclamations dans les secteurs bancaire et assurantiel une priorité.   L’objectif du régulateur : défendre le pouvoir des clients L’une des 3 fonctions de l’ACPR est donc […]

Clauses de désignation : la Cour de Cassation sonne la fin de la récréation

La bataille qui oppose AG2R Prévoyance et la société Pain d’Or au sujet des clauses de désignation a peut être connu son dénouement : La cour de cassation a donné raison au groupe de prévoyance. Cette décision marque probablement l’épilogue du feuilleton juridique qui a entouré les clauses de désignation ces derniers mois.   L’interdiction des […]