Catégorie : Réglementaire

Mise en garde de l’ACPR sur la liberté de choix de l’assurance emprunteur

L’ACPR, l’autorité de contrôle, a mis en garde un établissement de crédit, en application de l’article L.612-30 du code monétaire et financier. L’article L.612-30 code monétaire et financier L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut mettre en garde une personne morale sur les pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses […]

Assurance emprunteur : alourdissement de la fiscalité sur l’assurance des contrats de prêts

Le projet de loi de finances 2019, dans son article 52, prévoit la suppression de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances sur la garantie décès des contrats Assurance emprunteur. La taxe sur les conventions d’assurances (ou TCAS) Cette taxe est un impôt proportionnel qui doit être acquitté sur certaines conventions d’assurance dont le taux […]

Loi de finances 2018: le nouveau régime fiscal «flat tax» applicable aux contrats d’assurance vie et de capitalisation

Le projet de loi de finances pour 2018 a été adopté et promulgué au Journal Officiel le 31 décembre 2017. Il contient une réforme importante de la fiscalité de l’épargne, dite « Flat tax », et notamment applicable aux revenus financiers des contrats d’assurance vie et de capitalisation. Jusqu’à présent les revenus du capital étaient […]

Les voitures autonomes : quel avenir pour l’assurance automobile ?

Les voitures autonomes devraient arriver sur les routes françaises en 2020. Cette innovation représente un enjeu majeur pour la France, notamment en termes de sécurité. En 2016, la France comptait plus de 70 000 personnes blessées dans un accident de la route. 96% de ces accidents sont liés à des facteurs dits « d’erreur humaine » (accidents […]

Loi Eckert : où en sont les assureurs en 2018 ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Eckert a permis d’améliorer la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et de fixer un cadre légal au déblocage des fonds dormants. En 2016, la Cour des Comptes estimait encore que les encours des avoirs bancaires non réclamés, de l’assurance-vie et de capitalisation en déshérence s’élevaient […]

Révolution DATA : comment provoquer la création et l’innovation dans un secteur de plus en plus réglementé ?

Le 27 Avril 2016 était voté le Règlement 2016/679  qui vient abroger la directive 95/46/CE. Aussi appelé GDPR (General Data Protection Regulation), il traite de la « protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données ». Cette réglementation vise à répondre aux […]

Assurance-vie : 2018, un nouveau départ pour le fonds euro-croissance ?

L’assurance-vie est historiquement le placement préféré des français avec un montant des cotisations collectées par les sociétés d’assurances s’élevant à 131,5 milliards d’euros en 2017. Petit tour d’horizon des différents types de produits et leur actualité pour 2018.  Les fonds en euros : le produit de la sécurité Les français sont très friands des supports en fonds euros qui […]

Prélèvement à la source : 2018, Année Blanche ou Année Noire pour les assureurs ?

Initialement instauré par Michel Sapin fin 2016, alors ministre de l’Économie et des Finances sous le gouvernement Hollande, le Prélèvement à la Source (PAS) a suscité de nombreuses réactions de la part des assureurs. En effet l’annonce de son entrée en vigueur dès 2018 a poussé les associations d’épargnants (Faider), les courtiers (CSCA), les conseillers […]

L’assurance-vie comme mode de financement des PME : où en est le gouvernement ?

Le 22 janvier dernier se tenait à Paris le Grand Rendez-vous de l’investissement productif. À cette occasion, les acteurs financiers se sont réunis pour discuter des alternatives afin d’inciter les français à privilégier l’investissement dans les PME et les ETI. Cette initiative, menée par la députée Amélie de Montchalin (LREM), s’inscrit dans la continuité des […]

Le marché des complémentaires santé en France

En France, l’assurance maladie obligatoire couvre seulement une partie des coûts occasionnés par les soins. Pour le “reste à charge”, les Français peuvent souscrire une complémentaire santé. Trois organismes complémentaire santé se partagent le marché (Part de marché en 2016). Deux types de contrats sont proposés : les contrats individuels (souscrits directement par un individu […]

Assurance des Emprunteurs – Quel bilan et quelles échéances en cette fin d’année 2017 ?

L’année 2017 est celle de tous les bouleversements pour l’Assurance des emprunteurs (ADE), avec une forte actualité règlementaire. En effet, les régulateurs appellent à une meilleure information à l’égard des emprunteurs ainsi qu’à de meilleures pratiques dans le traitement de leurs demandes d’assurance externe. Le Conseil Constitutionnel est quant à lui saisi par le Conseil […]