Mot clé : Loi de finances

Loi de finances 2018: le nouveau régime fiscal «flat tax» applicable aux contrats d’assurance vie et de capitalisation

Le projet de loi de finances pour 2018 a été adopté et promulgué au Journal Officiel le 31 décembre 2017. Il contient une réforme importante de la fiscalité de l’épargne, dite « Flat tax », et notamment applicable aux revenus financiers des contrats d’assurance vie et de capitalisation. Jusqu’à présent les revenus du capital étaient […]