L’assemblée Nationale a adopté mardi 28 octobre, en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. Ce projet, porté par Marisol Touraine, ministre de la Santé, prévoit une réforme des contrats d’assurance santé dits « responsables ». Ces contrats avaient été créés en 2005 pour accompagner le parcours de soin.

 Ce qui va changer en 2015

Deux tendances majeures s’opposent dans la nouvelle réforme : une amélioration de la prise en charge sur certaines prestations et une limitation drastique des remboursements sur d’autres actes. Tout d’abord, pour prétendre à la qualification de responsable, les contrats d’assurance santé devront désormais garantir un panier de soins minimum. Outre le remboursement du ticket modérateur dans le cadre du parcours de soins, certains postes de dépense, qui n’étaient pas ciblés par le décret de 2005 devront être pris en charge. Ainsi le forfait journalier hospitalier devra être inclus dans les contrats, et ce, sans condition de restriction sur la durée d’hospitalisation. De même, en optique et en dentaire, des prestations minimales seront imposées aux assureurs. A l’inverse, la couverture de nombreuses prestations se voit limitée par la réforme. Avec pour objectif affiché de limiter les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins, le décret en limite le remboursement à 125% du tarif de la Sécurité Sociale. Faute d’appliquer ce point, les contrats d’assurance ne pourront plus bénéficier des mesures fiscales incitatives. En optique également les prestations sont strictement encadrées : une prise en charge minimale est garantie par le décret, mais cette prise en charge ne peut dépasser certains montants (470€ pour une paire de lunettes à verres simples, 750€ pour des verres complexes et 850€ pour des verres très complexes). L’optique étant l’un des éléments les plus décisifs dans le choix d’une complémentaire santé, c’est le point de la réforme qui mécontente le plus à la fois les assureurs et les assurés.

L’objet du mécontentement des professionnels du secteur

Et c’est justement le caractère dual de cette mesure qui est au cœur des préoccupations des professionnels de l’assurance qui redoutent un double effet négatif sur les assurés. D’un côté, la prise en charge obligatoire de certains risques qui n’étaient pas couverts auparavant va indubitablement avoir un impact à la hausse sur le tarif de base des assurances complémentaires. De l’autre côté, limités par des plafonds de prise en charge, les assureurs ne seront plus libres de pratiquer les remboursements dont ils étaient coutumiers.  Ainsi, le CSCA, dans un communiqué de trois pages, met en garde l’exécutif contre une mesure dont « la facture, pour les assurés sociaux, et notamment les classes moyennes, va, à court terme, être très lourde ». En effet, le syndicat émet de réelles réserves quant à la capacité de ce texte à limiter les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins. La part des frais médicaux restant à la charge des assurés va donc fortement augmenter.

Avec les mesures annoncées par le gouvernement, les assurés devront donc payer des polices d’assurance santé plus chères pour des prestations moindres. Dans le même temps, les assureurs verront leur activité toujours plus encadrée.