Suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, la couverture complémentaire santé sera généralisée à l’ensemble des salariés au 1er janvier 2016. Conséquence de ce changement : le marché des assurances Santé et Prévoyance Collectives devrait croître de 4,5% par an sur les quatre prochaines années.

Pour certaines compagnies d’assurance, le chiffre d’affaires en Santé et Prévoyance Collective est porté à plus de la moitié par la gestion déléguée (jusqu’à 70% du CA pour certains assureurs !). Piloter cette dernière pour en assurer la maîtrise apparaît comme essentiel : c’est tout l’enjeu de la norme PRDG (Porteur de Risque Délégataire de Gestion) mise en place par la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), dont l’ambition est de fiabiliser la gestion des contrats.

Norme PRDG : objectifs et apports concrets pour les acteurs

Depuis 2005 (et 2007 pour les mutuelles et institutions de prévoyance), les porteurs de risques et les délégataires de gestion peuvent échanger des informations de manière standardisée et optimisée avec la norme PRDG en assurance collective. Cette norme, instaurée par la FFSA et conçue par le programme de Dématérialisation des Assurances Collectives (DAC) du Groupement d’Intérêt Économique (GIE) Sintia, a pour objectif d’industrialiser les échanges.

Destinée à l’assurance collective, elle a été pensée dans l’optique de :

  • simplifier la gestion des cotisations déléguées (versement des cotisations et rémunérations) ;
  • simplifier la gestion des sinistres délégués ;
  • simplifier les informations des contrats délégués.

Finis donc les fichiers Excel et autres bordereaux papier. Place désormais à l’échange automatisé et normé : tout transite entre les systèmes informatiques du délégataire et ceux du porteur de risque.

Avant cette norme, les échanges étaient non-standardisés et non-industrialisés, ce qui posait des problèmes de qualité des données au niveau de leur fiabilité, homogénéité et granularité, en plus de processus de gestion longs et parfois lourds. Entre pilotage manuel et écart entre les données du décisionnel et les données sources, les acteurs aboutissaient à un résultat qui peinait à être solide.

La norme PRDG transforme la gestion déléguée et présente de fait des enjeux considérables, d’abord pour les assureurs. Ils peuvent en effet suivre les échanges avec les délégataires et ainsi piloter la délégation et en assurer la maîtrise. Des impacts métier forts sont également à souligner, avec un risque technique mieux maîtrisé, un contrôle des données échangées et donc une fiabilisation et une meilleure qualité de ces données, une réduction des temps de traitement et des processus de gestion améliorés.

La norme PRDG présente en outre des enjeux pour les délégataires de gestion. Ils constatent un véritable gain de temps sur le reversement des cotisations des entreprises, et la réduction des temps de traitement côté assureurs entraîne un paiement plus rapide des primes aux délégataires.

 ConnectPRDG, un concentrateur d’échanges pour plus de fiabilité

En avril 2011, le programme de DAC a franchi une nouvelle étape avec l’ouverture de la solution de routage ConnectPRDG. Il s’agit d’une plateforme qui permet aux différents acteurs connectés d’échanger entre eux les fichiers PRDG.

À travers cette plateforme, un support téléphonique est disponible et des messages envoyés par mail permettent d’avoir une meilleure traçabilité des échanges.

Et là encore, les enjeux sont de taille pour tous les acteurs. En effet, avoir un seul point d’échange permet une réelle réduction des temps de traitement et des processus de gestion, les procédures d’envoi sont industrialisées et une meilleure traçabilité est ainsi assurée.

In fine, la norme PRDG a permis une véritable dématérialisation des flux et donc de réduire les coûts de mise en œuvre.

L’adoption de la norme par les acteurs

Parfaitement conscientes des enjeux liés à la mise en place de cette norme, nombreuses sont les compagnies d’assurance ayant initié des démarches auprès des délégataires pour la déployer.

Des grands noms de l’assurance tels qu’Allianz, AXA, Generali ou encore Swisslife ont déjà adopté la norme. Du côté des délégataires, on peut nommer Aon, Gras Savoye, Mercer ou encore Verspieren. Au total, ils étaient déjà 15 porteurs de risques et 31 délégataires de gestion à l’utiliser en 2011.

Néanmoins, certains délégataires sont aujourd’hui encore réticents : la norme est perçue comme un moyen de contrôle par les assureurs de leur activité.

Une chose est sure, si la norme PRDG n’est pas encore totalement généralisée, ce n’est pas faute de moyens financiers. Les coûts de mise en place de la norme sont relativement abordables. Comptez près de 2 000 € pour un délégataire qui échange avec trois ou plus porteurs de risques, auxquels s’ajoutent des frais de maintenance de 200 € par lien. Beaucoup moins onéreux donc, qu’un système d’échange de point à point avec chacun des porteurs de risques. Ce sont surtout les « petits » délégataires qui ne peuvent pas se permettre d’adopter la norme puisqu’une industrialisation de leur gestion n’aurait guère de grands bénéfices compte tenu de leur activité limitée. La question se pose a fortiori de la marginalisation de leur activité et de leur compétitivité face aux acteurs utilisant la norme PRDG…

Pour les compagnies d’assurance membres de la FFSA et du GIE, utiliser PRDG coûte 10 000€ par an. Mais les retours d’un tel investissement semblent l’emporter.

Pour renforcer sa présence sur le marché prometteur de la Santé et Prévoyance Collective où la délégation de gestion est importante, il semble indispensable d’adopter la norme PRDG. Certains résistent encore à son déploiement, mais les exigences des nouvelles règles prudentielles de la règlementation Solvabilité II pourraient bien pousser les plus réticents à l’adoption de la norme…