La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a acté la mise en place de deux nouvelles Autorisations Uniques (AU) par délibération le 23 janvier 2014 avant une publication au journal officiel le 7 février. Ces autorisations répondent au besoin des organismes d’assurance (les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance et les intermédiaires d’assurance) ainsi que de l’AGIRA (l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) d’industrialiser le processus de traitement des informations personnelles des assurés jugées sensibles par la Loi Informatique et Liberté (LIL).

La première AU concerne l’assurance de personnes et le traitement des données obtenues par consultation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) en utilisant le Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR).
Cette autorisation s’inscrit dans le prolongement d’une AU datant du 18 décembre 2008. Cette dernière encadrait l’AGIRA dans le traitement de données sur les décès transmises par l’INSEE pour rechercher les bénéficiaires de contrat d’assurance vie. La nouvelle AU élargit le périmètre des bénéficiaires à tous les organismes d’assurance, encadre le traitement d’autres données (santé, accidents, …) et couvre une plus grande gamme de contrats d’assurance.

La deuxième AU concerne l’assurance automobile et le traitement des données obtenues auprès des assurés sur les infractions, condamnations ou mesures de sûretés pour la souscription ou la gestion de la vie du contrat, ainsi qu’à la déclaration des accidents pour la gestion des contentieux.

Ces deux AU simplifient les démarches de traitement des données sensibles pour les organismes d’assurance mais s’accompagnent de forts engagements de conformité sur l’information de l’assuré sur l’utilisation de ses données, leur durée de conservation, les finalités autorisées et la sécurité déployée.

Les organismes d’assurance ont 18 mois pour effectuer les démarches et se conformer aux nouveaux formulaires, soit une date butoir du 7 août 2015.